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Avant tout projet à l'étranger, deux niveaux de droit à connaître.
La loi fédérale encadre la rémunération ; le Code civil du Québec, réformé en 2023, encadre la filiation. Cette page vous aide à préparer vos questions pour votre avocat.
Loi fédérale sur la procréation assistée
L'article 6 interdit de rémunérer une femme porteuse, de rémunérer un intermédiaire pour organiser ses services et d'en faire la publicité. La GPA altruiste reste permise, avec remboursement des frais engagés par la femme porteuse.
Québec : la réforme de 2023
Le Code civil du Québec encadre désormais la GPA, avec convention notariée et séance d'information obligatoire. Pour un projet hors Québec, la filiation établie à l'étranger doit être reconnue au Québec, sous des conditions précises : consultez un avocat québécois avant toute démarche.
La GPA est-elle légale au Canada ?
La GPA altruiste est légale. La Loi sur la procréation assistée interdit de rémunérer une femme porteuse ou un intermédiaire pour organiser une GPA, ainsi que la publicité à cet effet.
Le Québec a-t-il changé ses règles ?
Oui. Depuis la réforme du Code civil adoptée en juin 2023, la GPA est encadrée au Québec, y compris pour les projets réalisés hors Québec, avec des conditions préalables strictes.
Mon enfant aura-t-il la citoyenneté canadienne ?
La citoyenneté par filiation dépend de votre situation. Vérifiez les conditions auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avant le départ.