GPA en Ukraine · Lviv
Un cadre légal qui inscrit les deux parents dès la naissance.
En Ukraine, les époux d'intention sont inscrits sur l'acte de naissance par simple enregistrement à l'état civil, sans jugement. C'est l'un des rares pays où ce principe est fixé par la loi.
Cadre juridique
Ce que dit la loi ukrainienne
La GPA est encadrée par l'article 123 du Code de la famille et par l'arrêté n° 787 du ministère de la Santé du 9 septembre 2013. Elle est réservée aux couples mariés homme-femme et exige une indication médicale.
Indications médicales reconnues
- Absence d'utérus, congénitale ou après hystérectomie
- Malformation de l'utérus ou de son col
- Synéchies utérines non traitables
- Maladie pour laquelle la grossesse présente un risque grave
- Échecs répétés de FIV avec embryons de bonne qualité
L'enregistrement de la naissance
L'état civil inscrit les époux comme parents sur présentation de trois pièces : le document attestant la naissance, le consentement de la femme porteuse à cette inscription, signé devant notaire, et l'attestation du lien génétique entre l'enfant et l'un des parents d'intention. Ce consentement est distinct de celui donné à la signature du contrat : nous organisons sa signature à l'avance avec le notaire.
Lviv
Comment venir à Lviv
L'espace aérien ukrainien est fermé. Le trajet le plus simple passe par la Pologne :
- Vol vers Cracovie (Kraków) ou Rzeszów
- Train ou voiture jusqu'à Przemyśl, à la frontière
- Train Intercity Przemyśl – Lviv, environ 2 heures
Nous réservons les billets de train, vous attendons à la gare de Lviv et vous accompagnons pendant tout le séjour.
Qui peut faire une GPA en Ukraine ?
Les couples mariés homme-femme, lorsqu'une indication médicale empêche la femme de mener une grossesse. Au moins un des deux parents d'intention doit avoir un lien génétique avec l'enfant ; la femme porteuse, elle, ne doit pas en avoir.
Qui figure sur l'acte de naissance ?
Les époux d'intention. Selon l'article 123, alinéa 2, du Code de la famille, ils sont les parents de l'enfant. L'inscription se fait par simple enregistrement à l'état civil, sans jugement, sur présentation du document de naissance, du consentement de la femme porteuse certifié par un notaire et de l'attestation du lien génétique. La naissance doit être enregistrée dans le mois qui suit.
Le programme est-il sûr aujourd'hui ?
Nos programmes en Ukraine se déroulent à Lviv, dans l'ouest du pays, loin de la ligne de front et à environ 70 km de la Pologne. La clinique et la maternité disposent d'abris et de groupes électrogènes. Le plan de relocalisation est écrit au contrat.